#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 8 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux
##Métachron
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Parquet européen, EPPO, Office européen de lutte antifraude, OLAF, coopération fiscale, fraude, anti-fraude, Comité économique et social européen, CESE, Contrôleur européen de la protection des données, CEPD, European Data Protection Supervisor, EDPS
#Pays: Union européenne
Métachron##
#Num art:
Plusieurs consultations sont menées dans le cadre de la proposition de règlement européen donnant un accès direct et centralisé spécifique du Parquet européen (European Public Prosecutor’s Office en anglais ou EPPO) et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations pertinentes relatives à la TVA afin de lutter contre la fraude à la TVA. On rappelle en effet que dans ce cadre, Eurofisc doit communiquer au Parquet européen et à l’OLAF toute information sur la fraude transfrontière à la TVA conformément à leur mandat et les États membres doivent accorder au Parquet européen et à l’OLAF, à des fins de recherches ciblées, un accès centralisé aux informations pertinentes relatives à la TVA par l’intermédiaire des systèmes informatiques de l’UE.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD, European<...
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