À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à la charge de la requérante, infirmière, des rappels de TVA correspondant au refus du bénéfice de l’exonération de TVA au titre de son activité de relaxation et d’hypnose, dont elle a estimé qu’elle n’entrait pas dans le champ des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales exonérés en vertu du 1° du 4 de l’article 261 du CGI.

Le Tribunal administratif de Nantes considère toutefois que cette activité en relevait dès lors que la requérante est diplômée d’État, inscrite à l’ordre des infirmiers et qu’elle justifiait, par la production de certificats de médecins, de la teneur thérapeutique, tenant notamment à la réductio...