#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 14 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CAA
Ville: Marseille
Formation de jugement: 3e ch.
Date: 19 mars 2026
Num décision: 24MA02032
Parties: EURL La Rosée
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, frais généraux, dépenses d’administration générale, déductibilité partielle, redevable partiel, coefficient de déduction, coefficient de taxation
#Article du CGI/LPF: 261, 271, 273, 205 (ann. II), 206 (ann. II)
#Directive TVA: 1er, 168, 173
Métachron##
#Num art:
L’EURL La Rosée, gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), s’est vu notifier des rappels de TVA au motif qu’elle avait intégralement déduit la TVA grevant une partie de ses frais généraux utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées (prestations d’hébergement, de restauration et liées à la dépendance) et d’opérations exonérées (prestations de soins exonérées de taxe en vertu du 1° du 4 de l’article 261 du CGI).
La CAA de Marseille fait application de la décision Sté Résidence de la Forêt (CE, 9e et 10e ch., 7 oct. 2020, n° 42666...
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