Dans un arrêt du 11 février 2026¹, le Tribunal de l’UE a jugé que la TVA amont doit être déductible au titre de la période fiscale au cours de laquelle les conditions de fond sont remplies, même si la facture n’est reçue que postérieurement, à condition que la facture soit disponible avant le dépôt de la déclaration de TVA. Le Tribunal a estimé que la détention d’une facture constitue une condition formelle pour l’exercice du droit à déduction et non pour l’existence même de ce droit, et que le report de la déduction porterait atteinte à la neutralité et à la proportionnalité de la TVA.

Estimant qu’il existait un risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de lâ...