#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: Trib. UE
Formation de jugement: 5e ch.
Date: 25 févr. 2026
Num décision: T-69/25
Parties: A GmbH
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#Mots-clés: Douane, Classement tarifaire, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Tarif douanier commun, Nomenclature combinée, NC, assortiment, amalgame dentaire
#Article du CDU:
#Pays: Union européenne, Allemagne
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal de l’UE juge que la notion d’« assortiment » au sens de la note 3 de la section VI de la nomenclature combinée (NC) s’applique aux systèmes de capsules contenant deux composants, à savoir de la poudre d’alliage et du mercure liquide, destinés à être mélangés pour former un amalgame dentaire d’argent et placés dans des compartiments distincts qui ne peuvent être dissociés sans détruire la capsule qui les renferme.
Décision
Trib. UE, 5e ch., 25 févr. 2026, T-69/25, A GmbH
Pdt : M. Sampol Pucurull - Rapp. : W. Valasidis - Av.g...
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