#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: Trib. UE
Formation de jugement: 2e ch.
Date: 4 mars 2026
Num décision: Tâ€'691/24
Parties: Heineken România S.A
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#Mots-clés: Douane, Classement tarifaire, Tarif douanier commun, Nomenclature combinée, NC, boisson alcoolique, jus de pommes fermenté, cidre, poiré, caractère essentiel, accise
#Article du CDU:
#Pays: Union européenne, Roumanie
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal de l’UE juge que relèvent des sous-positions tarifaires relatives au cidre (2206 00 31, 2206 00 51 ou 2206 00 81 de la nomenclature combinée) des boissons composées de jus de pommes fermenté à base de concentré, à un taux de 25 %, d’eau, de sirop de glucose-fructose, d’acide malique, de dioxyde de carbone, de métabisulfite de potassium et de divers arômes, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes se situe entre 48 % et 53 %, mais qui présentent les caractéristiques organoleptiques du cidre et dont la destination correspond à celui-ci.
Décision
HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024TJ0691"Trib. UE, 2e ch., 4 mars 2026, T-691/24, Heineken România
