Une société transitaire déclarant en douane (la société MTM), a présenté à l'administration des douanes une demande de remboursement relative à une déclaration de marchandises importées par une société française (JSR), soutenant qu'elle avait déclaré la marchandise comme étant originaire de Chine, alors qu'elle était en réalité originaire du Myanmar (Birmanie), pays bénéficiaire du système de préférence généralisé (SPG). L'administration des douanes a rejeté sa demande, considérant que le document d'attestation d'origine était constitué d'une facture, qui bien que comportant le numéro REX (Registered Exporter System) d'un exportateur enregistré du Myanmar, était établie par une société coréenne ...