#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 70
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Douane, créance, recouvrement, transfert, DGFiP, DGDDI, créances non soldées, créances non recouvrées, créances douanières, TICPE, accises sur les énergies
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 70 de la loi de finances pour 2026 vise, en premier lieu, à poursuivre le transfert à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du recouvrement des créances relevant de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de l’unification du recouvrement fiscal et, dans un objectif de simplification et d’amélioration du service rendu à l’usager. Dans ce cadre, au 1er avril 2023 le recouvrement des amendes douanières juridictionnelles a été transféré pour les jugements prononcés à compter de cette même date.
L’unification du recouvrement conduit aussi à confier à la DGFiP le recouvrement des amendes douanières juridictionnelles qui demeuraient jusqu’à présent de la compétence de la DGDDI car fondées sur un jugement de première ...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?