#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier, contentieux douanier
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : crim.
Date : 25 mars 2026
Num décision : 25-81.864
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Douane, contrôle, contentieux, procédure douanière, Responsabilité pénale, Détenteur, marchandises de fraude, Qualité, Caractérisation, destinataire, auteur
#Article du code des douanes: 392, L. 522-3
Métachron##
#Num art:
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392, 1, du code des douanes, de la marchandise qu'il contient.
Décision
Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864, FS-B
Pdt : M. Bonnal - Av. : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Fichage : Publié au bulletin
