#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-EAT-000265
Date : 1er avr. 2026
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#Mots-clés: Accise, énergies, électricité, industrie électro-intensive, tarif, 2026, normaux, réduits, zone non interconnectée, ZNI, tarifs réduits, électro-intensif, Attestation, Activités grandes consommatrices d'électricité, Activités électro-sensibles, Activités électro-intensives, Activités hyper électro-intensives
#Article du CIBS: L. 312-65, L. 312-71, L. 312-72
#Article du code des douanes/CDU:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Tout redevable consommateur d’électricité a la possibilité d’établir lui-même une attestation de tarif minoré portant sur des quantités d’électricité fournies pendant toute période au cours de laquelle il est susceptible d’être éligible à un tarif minoré. Sur la base de cette attestation, le fournisseur d’électricité est tenu d’appliquer le tarif minoré retenu par le redevable consommateur sur l’électricité qu’il lui fournit.
L’article 71 de la loi de finances pour 2026 a modifié la structure des tarifs réduits d’accise sur l’électricité : d’une part, pour les activités exposées au prix de l’électricité, la catégorie des activ...
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