#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalité environnementale, Taxes environnementales
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 81
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RES-TCA-000259
Date : 11 mars. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Taxes environnementales, taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, déchets, taxe sur les déchets mis en décharge, taxe sur les déchets incinérés, tarif
#Article du CGI/LPF: 266 sexies
#Article du CIBS:
#Article du code des douanes/CDU:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 81 de la loi de finances pour 2026 transfère, à compter du 1er mars 2026, dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets, auparavant prévue à l’article 266 sexies, I, 1 du code des douanes. Cette composante est désormais scindée en trois taxes :
- la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers (CIBS, art. L. 433-32 à L. 433-43) ;
- la taxe sur les déchets mis en décharge (CIBS, art. L. 433-44 à L. 433-72) ;...
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