#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 81
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, déchets ménagers, collecte des déchets, tri des déchets, traitement des déchets, valorisation des déchets
#Article du CGI/LPF: 278-0 bis
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Jusqu'au 28 février 2026, deux taux de TVA étaient susceptibles de s’appliquer aux prestations rendues dans le cadre de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) :
- le taux de 5,5 % pour les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière (CGI, art. 278-0 bis, M) ;
- le taux de 10 % pour les autres prestations de collecte et de traitement (CGI, art. 279, h).
Les prestations concourant au bon déroulement de ces opérations (notamment le transport des déchets, l’en...
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