#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CE
Ville:
Formation de jugement: 8e et 3e ch.
Date: 10 avr. 2026
Num décision: 500369
Parties: SA American Express Carte France
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opérations bancaires et financières exonérées, Finance, prestation de service, bénéficiaire, bénéficiaire effectif, carte de paiement, commission d’émetteur, issuer fee, commission d’incitation, incentive fee, prix, subvention, subvention directement liée au prix, contrepartie, subvention d’équilibre, coefficient de taxation, déduction
#Article du CGI/LPF: 261 C, 256, 266, 271, 206 (ann. II)
Métachron##
#Num art:
Cette décision d’espèce est relative au traitement TVA des commissions que se versent entre elles les sociétés du groupe American express. Sont en cause d’une part les commissions dites « d’émetteur » versée par American Express Travel Related Services Company Inc. (TRS Co.), établie aux États-Unis, à American Express Carte France (AECF) qui commercialise en France des cartes de paiement du réseau American Express et, d’autre part, les commissions dites « d’incitation » versée par cette même société américaine à AECF. La décision examine l’ensemble contractuel reliant ces de...
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