La société requérante a acquis deux ensembles immobiliers, les actes de vente prévoyant d’accorder aux vendeurs une faculté de rachat et de leur laisser la jouissance des immeubles moyennant le versement d’une indemnité jusqu’à l’expiration d’un délai. Les deux sociétés ont exercé leur faculté de rachat.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a soumis à la TVA les indemnités de différé de jouissance.

S’agissant de la somme versée à la requérante lors de l’exercice de la faculté de rachat du premier ensemble immobilier, le Tribunal administratif de Rennes considère que si une vente avec faculté de rachat constitue une livraison de bien, tel n’était pas le cas de la revente au vendeur initial, durant laquelle la so...