#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 83
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires, taxes assimilées à la TVA, services d’accès, contenus à la demande, contreparties des services taxables, plateformes de vidéos en ligne, taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, taxe S-VOD
#Article du CGI/LPF: 1609 sexdecies B
#Article du CIBS: L. 453-25, L. 453-26, L. 453-28-1, L. 453-29, L. 453-29-1, L. 453-33-1
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Situation actuelle - La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande est actuellement due par les opérateurs qui fournissent un accès payant à des contenus vidéo sur demande (CIBS, art. L. 453-25 à L. 453-34). Elle est assise sur l’intégralité des sommes encaissées auprès des utilisateurs, y compris si la plateforme agit comme intermédiaire entre des créateurs de contenus individuels et les utilisateurs. Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. Il est porté à 15 % pour la fraction de la contrepartie représentative...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?