#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Politique fiscale de l’UE, Droit de l’Union européenne, Douane, Fiscalité, marché unique, Fiscalis, contrôle douanier, Fraude, lutte contre la fraude, coopération fiscale, statistiques
#Pays: Union européenne
Métachron##
Le Conseil de l’Union européenne a adopté un accord pour un mandat partiel1 de négociation sur le projet de règlement du marché unique et du programme douanier, faisant partie des propositions globales pour le paquet relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027 (période 2028-2034). Afin de préserver la sécurité économique de l’UE, ce projet de règlement vise à regrouper dans un nouveau programme unique cinq programmes autonomes actuels :
- plusieurs parties du programme pour le marché unique2 ;
- le programme « Douane » 2021-20273 ;
- des interventions relevant de l’
