Un maitre d’ouvrage avait, pour un projet immobilier, conclu un contrat avec un entrepreneur, lequel avait confié l’exécution de certains travaux à un sous-traitant. Le maître d’ouvrage a fait faillite sans avoir réglé sa dette à l’entrepreneur. Ce dernier a payé le sous-traitant pour une partie en numéraire et pour l’autre en lui cédant sa créance sur le maitre d’ouvrage, créance qu’il avait fait inscrire à la masse de la faillite. La procédure de faillite a été clôturée sans paiement de la créance cédée, qui est ainsi devenue définitivement irrécouvrable. Le sous-traitant a alors émis des factures d’extourne, procédé à une réduction de la TVA perçue et demandé le rembourse...