#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 94
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, panneaux photovoltaïques, énergie radiative du soleil, pose, installation, entretien, qualification professionnelle, installateurs reconnus garants de l’environnement, RGE
#Article du CGI/LPF: 278-0 bis
#Article du CIBS:
#Pays: France
Métachron##
#Num art:
Depuis le 1er octobre 2025, le taux de TVA de 5,5 % s’applique à la livraison et l’installation, dans les logements, de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères, définis par arrêté, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs d’autoconsommation, d’efficacité énergétique et de durabilité ou performance environnementale (CGI, art. 278-0 bis, P)1. Les critères ouvrant droit à l’application du taux rÃ...
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