#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 92
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, chauffage, eau chaude sanitaire, pompes à chaleur, pompes à chaleur air/air, énergies renouvelables
#Article du CGI/LPF: 278-0 bis A
#Article du CIBS:
#Pays: France
Métachron##
#Num art:
Aux termes de l’article 278-0 bis A du CGI, relèvent du taux de TVA de 5,5 % les prestations de rénovation énergétique réalisées dans les logements de plus de 2 ans portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Depuis le 1er janvier 2025, les pompes à chaleur air/ air sont expressément exclues du bénéfice du taux réduit par les dispositions de l’article 30-0 D ter de l'annexe ...
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