La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Stellantis Portugal relative à la question de savoir si un ajustement de prix de transfert peut donner lieu à une prestation de services imposable à la TVA¹. Plus précisément, la Cour administrative suprême portugaise demandait si la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux couvrait un ajustement du prix de vente de véhicules en vue de l’obtention d’une marge bénéficiaire minimale, établi et matérialisé dans un accord de groupe, attesté par une note de crédit ou de débit émise par des constructeurs européens du groupe à l’égard de sa société distributrice au Portugal, et calculé en fonction notamment des coûts exposés par cette dernière pour la réparation de...