Aux termes du B de l’article 278-0 bis du CGI, les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %, de même que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. Les livraisons de froid, qui ne sont pas visées par ces dispositions, relèvent du taux normal. Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de la directive « taux » en 2022, la livraison de refroidissement urbain est expressément visée dans la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux ré...