Le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI exclut du droit à déduction la TVA ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Les prestations de services afférentes à ces biens n’ouvrent pas non plus droit à déduction, en application du 10° du même article. Cette exclusion, fondée sur l’idée que les livraisons de biens effectuées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables, s’applique même si l'opération est effectuée dans l'intérêt de l'entreprise¹.