Dans une affaire lituanienne où de graves irrégularités avaient donné lieu à l’application d’une amende pour fraude fiscale et à des intérêts de retard de plus de 3 millions d’euros calculés sur une longue période incluant la phase de contrôle et les recours juridictionnels, la CJUE a été amenée à rappeler la nature des intérêts de retard.

Dans un premier temps, elle estime que les intérêts de retard prévus par la législation lituanienne ne revêtent pas une nature pénale et que, par conséquent, ils ne sauraient être appréciés au regard de l’article 49, § 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ».

Elle examine ensuite si cette législation est conforme au principe géné...