Tarik Hasnaoui a rejoint CMS Francis Lefebvre en 2022. Il intervient en droit fiscal et notamment en matière de fiscalité indirecte (TVA, C3S, taxe sur les salaires, etc).
Tarik HASNAOUI
Avocat, CMS Francis Lefebvre
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue TDE 2-2026 TVA : Calcul - Déduction
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTVA - Taux - Opération unique - La théorie de l'opération unique cède devant la faculté d'application sélective des taux réduits par les États membres - La CJUE juge que l'article 98, § 1 et 2 de la directive TVA, lu avec le point 12 de son annexe III, ne s'oppose pas à une réglementation permettant d'exclure du taux réduit de TVA les prestations qui ne servent pas directement à l'hébergement hôtelier, alors même qu'elles seraient susceptibles d'être considérées comme accessoires à cet hébergement eu égard au fait qu'elles sont rémunérées par un prix global forfaitaire payé pour l'ensemble des services fournis dans le cadre de l'hébergement. Mais cette réglementation doit prévoir l'application du taux réduit à des aspects concrets et spécifiques des catégories de services d'hébergement visés à l'annexe III, point 12, de la directive. En l'espèce, les critères prévus par la réglementation allemande, qui permettent d'identifier clairement les prestations soumises au taux réduit et de les distinguer des autres prestations liées à l'hébergement, semblent répondre à cette condition.
CJUE, 4e ch., 5 mars 2026, C-409/24 à C-411/24, J-Gmbh, concl. T. Ćapeta (V. annexe 3)
TVA - Taux réduit de 10 % - Travaux forestiers (CGI, art. 279, b septies) - L'article 96 de la loi de finances pour 2026 proroge pour 3 ans, soit du 1er janvier 2026 au jusqu'au 31 décembre 2028, la période d'application du taux intermédiaire de TVA de 10 % aux travaux forestiers.
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 96 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 (V. annexe 6)
TVA - Taux réduit de 5,5 % - Denrées alimentaires (CGI, art. 278-0 bis, A, 1°) - Destination alimentaire normale du maïs primant sur son usage effectif - Un rescrit apporte une clarification utile sur l'application du taux réduit de 5,5 % aux livraisons de maïs intervenant dans une filière économique lorsque ce produit, bien que normalement destiné à l'alimentation humaine ou l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à être utilisées pour l'alimentation humaine, est finalement utilisé par l'acheteur à des fins industrielles, notamment pour la production de bioéthanol.
BOI-RES-TVA-000220, 11 févr. 2026. - BOFiP-Impôts, actualité, 11 févr. 2026
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- Revue TDE 2-2026 TVA : Régimes particuliers
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTVA - Biens d'occasion-Œuvres d'art - Régime de la marge- Application sur option (CGI, art. 297 B abrogé) - Notion d'auteur d'une œuvre - Action au travers d'une personne morale - En réponse aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'État dans l'affaire en cause, la CJUE a dit pour droit en 2025 que relève du régime TVA de la marge sur option, la revente, par un assujetti-revendeur, d'objets d'art qui lui ont été livrés par l'auteur ou par ses ayants droit, agissant au travers d'une personne morale, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : (i) la livraison par la personne morale est attribuable à l'auteur ou à ses ayants droit, ce qui est le cas lorsque ces derniers ont fondé cette personne morale dans le but de commercialiser des objets d'art créés par l'auteur ; (ii) la livraison de ces objets d'art à l'assujetti-revendeur constitue la première introduction de ces objets sur le marché de l'UE. À la suite de cette réponse, le Conseil d'État juge qu'il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour juger que la société Galerie Karsten Greve ne pouvait appliquer l'option en faveur du régime de la marge bénéficiaire aux livraisons effectuées à ses clients de tableaux du peintre Gideon Rubin, qu'elle avait elle-même obtenus à la suite d'acquisitions intracommunautaires réalisées auprès de la société Studio Rubin Gideon, sur la circonstance que cette dernière société ne pouvait être regardée comme étant l'auteur des tableaux, sans rechercher si leur livraison à la société Galerie Karsten Greve était attribuable à leur auteur, agissant au travers de la société Studio Rubin Gideon, et si cette livraison constituait leur première introduction sur le marché de l'Union européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
CE, 9e ch., 10 déc. 2025, n° 465963, Sté Galerie Karsten Greve, concl. B. Lignereux, inédit au recueil Lebon (V. annexe 11)
