TVA - Déduction - Exclusions du droit à déduction - Clause de gel - La CJUE juge que la « clause de gel » de l'article 176 de la directive TVA couvre les exclusions du droit à déduction qu'un État membre a introduit dans son droit national à la date même de son adhésion à l'UE, dès lors qu'il ne disposait d'aucun système d'imposition analogue à la TVA avant cette date.

CJUE, 7^e ch., 12 mars 2026, C-515/24, Randstad España, concl. J. Kokott (V. annexe 16)

TVA - Déduction - Exclusions du droit à déduction - Clause de gel - Transport de personnes - La CAA de Paris juge que les 5° et 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, prévoyant l'exclusion du droit à déduction des transports de personnes et des véhicules conçus pour le transport de personnes, sont couvertes par la « clause de gel » de l'article 176 de la directive TVA et ne méconnaissent pas le principe de neutralité de la TVA.

CAA Paris, 9^e ch., 13 févr. 2026, n° 24PA02673, Min. c/ SAS Garage du Parc Henri Paté, C (V. annexe 17)