Les requérants ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à l’issue de laquelle ils se sont notamment vu notifier des rappels de TVA relatifs à une activité occulte de commerce en ligne et de prestations publicitaires exercée par leur fils mineur, consistant à réaliser des opérations d’achat-revente sur Internet d’objets en provenance de Chine.

En premier lieu, les requérants soutenaient que ces ventes à distance s’inscrivaient dans une relation de e-commerce exercée selon le modèle du drop-shipping, dont les consommateurs finaux étaient les clients français qui devaient selon eux s’acquitter de la TVA. Toutefois, le TA de Lyon considère que les requérants, auxquels incombait ...