#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 4e ch.
Date : 20 nov. 2025
Num décision : 24LY01287
Parties : Gammino
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#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, cours particuliers, cours de danse, dispensé à titre personnel, rémunération, exonération, local aménagé, aide, salarié, Opérations exonérées de TVA, Documentation administrative, Interprétation du texte fiscal, Opposabilité
#Article du CGI/LPF: 256, 261, L. 80 A
#Directive TVA:
Métachron##
#Num art:
Le requérant, professeur de danse, avait demandé à l’administration puis devant le Tribunal administratif de Lyon la réduction des droits de TVA mis à sa charge à l’issue d’une vérification de comptabilité.
Sur le terrain de la loi fiscale, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’en application des dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du CGI, seuls sont exonérés de TVA les cours ou leçons qui, eu égard aux conditions d’organisation de l’activité dans le cadre de laquelle ils sont délivrés, peuvent être regardés comme dispensés à titre personnel et non par l’intermédiaire d’autres professeurs
