Dans une affaire hongroise, le Tribunal de l’UE a jugé que la directive TVA, ainsi que les principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de proportionnalité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne l’exercice du droit à la régularisation de la TVA indûment facturée au titre d’une période ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal à des conditions liées à la présentation d’un nouvel élément susceptible d’entraîner une modification des constatations de ce contrôle, et ce même en l’absence de risque de perte de recettes fiscales, pour autant que l’assujetti concerné puisse exercer effectivement son droit à la régularisation pendant une période raisonnable¹.