Dans son rapport sur mécanisme d’autoliquidation de la TVA, qui intègre une proposition de résolution, le Parlement européen examine l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA, prévu aux articles 199 bis (mécanisme d’autoliquidation facultatif) et 199 ter (mécanisme de réaction rapide) de la directive TVA, dont l’expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2026. Il vise à évaluer si ces instruments de lutte contre la fraude demeurent nécessaires, efficaces et proportionnés, au regard de leurs coûts et avantages pour les entreprises et les administrations fiscales et de leur interaction avec la mise en œuvre progressive du train de mesures sur la TVA à l’ère du numérique (ViDA).

Dans sa proposition de résolution, le Parlement :

- demande à la Commission, avec certaines recommandations, la prolongation, pour une période d’au moins ...