#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 2 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux
##Métachron
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, OLAF, Eurofisc, DRR, ViDA, règlement européen, proposition
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
#Pays: Union européenne
Métachron##
Le Parlement européen rend son avis sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l'Union, approuvée début mai 2026 par le Conseil de l’UE
