#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 3 juin 2026
Num décision : T-224/25
Parties : VÁM4ALL Kft. « felszámolás alatt »
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Valeur en douane, Méthode de détermination, Valeur transactionnelle déclarée, Méthodes secondaires, méthode de repli, Méthode résiduelle, méthode fall back, Importation de marchandises en vrac, Preuve, paiement effectif, caractéristiques essentielles des marchandises, Insuffisance de données, Utilisation des données disponibles dans la base de données nationale, Moyenne arithmétique simple des prix unitaires
#Article du CDU: 15, 70, 74
#Pays: Union européenne, Hongrie
Métachron##
#Num art:
Le Tribunal de l’UE juge que :
- outre les documents requis pour le dédouanement, un représentant en douane indirect est tenu d’être en mesure de produire et de mettre à la disposition des autorités douanières, lorsqu’il a été invité à le faire dans le cadre d’un contrôle douanier, tous les documents relatifs aux marchandises importées, y compris ceux justifiant le prix effectivement payé ;
- dans le cas d’importations de ma...
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