La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de TVA, la Commission européenne demande à la France de transposer intégralement les nouvelles règles européennes relatives au régime particulier de TVA des PME et a décidé de lui adresser un avis motivé. La Commission considère en effet que la France n'a pas satisfait à ses obligations de fournir toutes les fonctionnalités informatiques nécessaires à l'échange d'informations entre les États membres à partir du 1^er janvier 2025, comme le requiert