#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Marseille
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 26 juin 2026
Num décision : 26MA00853
Parties : V. L.
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, base d’imposition, Opérations imposables à la TVA, Opérations et activités illicites, Recettes détournées par un tiers usant de violence, menace ou contrainte extorsion, détournement de fonds, extorsion de fonds
#Article du CGI/LPF: 256
#Directive TVA: 9
Métachron##
#Num art:
La société requérante, exerçant un débit de boissons à Marseille, avait fait l’objet de poursuites dans le cadre d’un détournement de fonds au profit de son gérant et d’extorsions de fonds au profit de tiers sous la menace d’atteintes aux biens et aux personnes. La CAA de Marseille avait initialement considéré que les fonds détournés par la voie de l’extorsion sous menace pouvaient être déduits du résultat fiscal de la société et avait déchargé la société requérante des rehaussements d’impôt sur les sociétés et de la TVA correspondante1.
L’affaire est remontée devant le Conseil...
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