#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 4 juin 2026
Num décision : 24VE00196
Parties : Renovabat
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, Liquidation, Déduction, Remboursement de TVA, Facture, TVA facturée à tort, régularisation, Risque, perte de recettes fiscales, Bonne foi, émetteur, facture rectificative, envoi, Preuve, sous-traitance
#Article du CGI/LPF: 283, 271
Métachron##
#Num art:
La société requérante (SAS Renovabat), qui a pour activité l’installation et la vente d’isolants thermiques, a facturé à ses clients plusieurs opérations à un taux de 20 %. Estimant l’avoir fait à tort, la société a demandé la restitution de la taxe indûment versée sur la période litigieuse et le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration a rejeté la demande de remboursement du crédit de taxe et partiellement fait droit à la demande de restitution de TVA. La société a relevé appel du jugement par lequel le TA de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de ses demandes.
La CAA de Versailles rejette la requête de la société et confirme le jugement du TA de Cergy-Pontoise. Elle juge que la société ...
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