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15 juillet 2026

Droits de douane : mise en œuvre des engagements tarifaires de l’Union au titre de l’accord-cadre conclu en 2025 entre l’UE et les États-Unis (Accord de Turnberry)

#Revue: TDE

#Typeart: Actualité

#Date: 15 juill. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : Règl.

Num texte : 2026/1461

Date : 25 juin 2026

Art :

Date JO : 30 juin 2026

RefsourceT

#Mots-clés: Union européenne, Commission UE, Droits de douane, États-Unis, EUA, USA, contre-mesures

#Pays: Union européenne, États-Unis

Métachron##

Le 27 juillet 2025, le président américain et la présidente de la Commission européenne ont conclu à Turnberry un accord-cadre sur des questions de droits de douane et de commerce1. Les États-Unis ont mis en œuvre leurs engagements tarifaires au moyen de deux décrets présidentiels, respectivement en juillet 2025 et en septembre 2025. De son côté, la Commission UE a publié deux propositions législatives le 28 août 2025 dans le but de mettre en œuvre les aspects tarifaires de cet accord. La première (« proposition principale » 2025/0261(COD)) prévoit un accès préférentiel des produits américains au marché européen, la seconde (2025/0260(COD)) étend le régime actuel de droits de douane nuls aux importations de certains types de homards.

Cependant...

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