#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 28 mai 2026
Num décision : 25-10.042
Parties : Elkem silicones France
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#Mots-clés: Droits de douane, droit antidumping, importation, dette douanière, Recouvrement, Constitution d’une garantie, droit de préférence, Privilège du Trésor public, Inscription du privilège du Trésor, administration des douanes, Sursis de paiement
#Article du CGI/LPF:
#Article du code des douanes/CDU: 45, 89, 92, 348, 379, 113
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’en cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette inscription n'exige pas la constitution d'une garantie au sens de l'article 89 du code des douanes de l'Union.
Décision
HYPERLINK "https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df43cdc6046d4732b29f"Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042, SAS Elkem silicones France, F-B
