#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Question générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 13 mai 2026
Num décision : C-322/25
Parties : Swedish Match
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, Régime général des produits soumis à accise, marques fiscales, timbres fiscaux, tabacs manufacturés, justification, régime de justification simplifiée, Portugal
#Directive TVA:
#Pays: Union européenne, Portugal
Métachron##
#Num art:
La Cour de justice de l’UE juge que l’article 21, § 2, al. 2 de la directive 92/12/CEE relative au régime général des produits soumis à accise doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale (Portugal) en vertu de laquelle la destruction de marques fiscales dans la limite de 2 % du volume des marques utilisées annuellement au cours du processus de production de produits soumis à accise est considérée comme automatiquement justifiée, sans que les autorités nationales contrôlent la régularité de cette destruction, dans la mesure où cette réglementation ne s’applique que lorsque ladite destruction survient dans un entrepôt situé sur le territoire national, et non dans un autre État membre.
