Suspension de l’agrément d’une société exerçant une activité sous le régime de l’entrepôt fiscal : compatibilité avec le droit de l’UE (directive relative au régime général d'accise) des critères prévus par le droit national (Italie) - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 juill. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 4e ch.

Date : 11 juin 2026

Num décision : C-386/24

Parties : Centro Petroli Roma

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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, directive services, Régime général d’accise, Entrepôt fiscal, Ouverture et exploitation, Autorisation, Fixation par la réglementation nationale, Distinction selon la capacité de stockage des entrepôts, Critères, existence de réelles nécessités opérationnelles et d’un besoin effectif d’approvisionnement de l’installation pour tous les entrepôts, Critère supplémentaire, livraison d’une quantité minimale de produits sur une période de référence ou à la dépendance à un autre entrepôt fiscal pour les entrepôts de petite capacité, Justification, Principe de proportionnalité, Italie

#Directive TVA:

#Pays: Union européenne, Italie

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#Num art:

Dans une affaire italienne, la Cour de justice de l’UE juge que l’article 16, § 1 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, le cas échéant complétée par des mesures d’application, qui subordonne l’autorisation de gérer des entrepôts commerci...

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Suspension de l’agrément d’une société exerçant une activité sous le régime de l’entrepôt fiscal : compatibilité avec le droit de l’UE (directive relative au régime général d’accise) des critères prévus par le droit national (Italie)