#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 1er juill. 2026
Num décision : T-361/25
Parties : Brenntag
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, alcool, Irrégularité, mouvement de produits soumis à accise, régime de suspension de droits, document d’accompagnement propre aux produits soumis à accise, Absence, défaut, Allemagne
#Directive TVA:
#Pays: Union européenne, Allemagne
Métachron##
#Num art:
Dans une affaire allemande, le Tribunal de l’UE juge que :
- l’article 7, § 1 et 2, a), l’article 20, § 2, et l’article 30 de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise doivent être interprétés en ce sens que dans le cadre de mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à destination d’un entrepositaire agréé établi dans un État membre, lorsque ces produits ne sont pas transportés dans son entrepôt fiscal, mais sont acheminés directement depuis ses fournisseurs jusque dans les entrepôts fiscaux de ses clients situés dans l’État membre concerné, ils s’opposent à une réglementation nationale (Allemagne) qui prévoit une fiction juridique selon laquelle, au moment où l...
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