Taxation d’un produit énergétique (propane) utilisé pour des tests de combustion

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 juill. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Énergies

##Métachron

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Juridiction : Trib. UE

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 15 juill. 2026

Num décision : T�'562/25

Parties : Hauptzollamt München

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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Droits d’accise, produits énergétiques, produits de l’électricité, taxation, Notion de produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, Propane utilisé pour des essais de brûleurs, test, Allemagne

#Directive TVA:

#Pays: Union européenne, Allemagne

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#Num art:

Dans une affaire allemande, le Tribunal de l’UE juge que la notion d’usage « comme combustible » visée par l’article 2, § 4, b, premier tiret de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre l’utilisation de propane lors de l’essai d’un brûleur en conditions réelles afin de produire des données de mesure, la chaleur de combustion du propane n’étant pas utilisée par la suite.

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