#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Alcools
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 8 juill. 2026
Num décision : T'381/25
Parties : Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi, P. sp. z o.o.
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, droit d’accise, alcool, boissons alcooliques, Alcool éthylique, alcool éthylique dénaturé, Exonérations, Produits non destinés à la consommation humaine, Notion, Critères d’appréciation, connaissance, usage, Pologne
#Pays: Union européenne, Pologne
Métachron##
#Num art:
Dans une affaire polonaise, le Tribunal de l’UE juge que l’article 27, § 1, b de la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens que :
- il s’oppose à la subordination de l’exonération des droits d’accises sur l’alcool éthylique dénaturé conformément aux prescriptions d’un État membre et entrant dans la composition de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine au fait que la destination de ces produits ait été établie par leur classement dans une position de la nomenclature combinée (NC) autre que la position 2207, sauf s’il résulte d’éléments c...
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