La société requérante (société Holding Beaune), propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur le territoire d’une commune membre de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais qui est elle-même adhérente du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l’arrondissement de Pithiviers, a demandé au Tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune à raison de cet ensemble immobilier. Par un jugement du 14 juin 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de l’imposition en litige au titre de l’année 2019 (art. 1^er), mis à la charge de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais le versement à la société requérante d’une somme au titre de l’article ...