#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : CPPE2619005A
Date : 13 juill. 2026
Art :
Date JO : 17 juill. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, chauffage, eau chaude sanitaire, pompes à chaleur, pompes à chaleur air/air, énergies renouvelables
#Article du CGI/LPF: 278-0 bis A
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 92 de la loi de finances pour 2026 a étendu aux pompes à chaleur air/air, à compter du 21 février 2026, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux prestations de rénovation énergétique réalisées dans les logements de plus de 2 ans (depuis le 1er janvier 2025, ces équipements étaient expressément exclus du bénéfice du taux réduit par les dispositions de l’article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI et étaient donc soumises au taux normal de 20 %)1.
