#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Marseille
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 4 juin 2026
Num décision : 25MA00402
Parties : Sté Bodyguard
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Déduction, début d’activité, activité lucrative, intention, preuve, activité gratuite, opérations à titre gratuit, champ d’application, opération exonérée, constitution de la société
#Article du CGI/LPF: 256, 271
#Article du CIBS:
Métachron##
#Num art:
Le dirigeant de la société requérante a créé en 2017 une application gratuite à destination des particuliers avant de constituer ladite société en juin 2018 et développer une solution payante de l'application à destination des entreprises, qui a été lancée en 2021. L'administration fiscale, estimant que la société n'avait effectué aucune opération entrant dans le champ d'application de la TVA, a remis en cause la déduction de la taxe afférente aux biens et services acquis par la société entre le mois d’août 2018 et le mois de septembre 2021.
La CAA de Marseille relève que si la société requérante fait valoir qu'elle a été constituée en juin 2018 dans l'unique but de développer une solution payante de l'application à d...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?