#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : n° 2026-534
Date : 25 juin 2026
Art : 101 et 105
Date JO : 26 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: délai de reprise, demande d’assistance administrative internationale, fraude fiscale, enquête judiciaire, omission déclarative, insuffisance déclarative, réclamation contentieuse, délai spécial de prescription du droit de reprise
#Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C
Métachron##
#Num art:
L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans les délais spéciaux de prescription du droit de reprise prévus aux articles L. 188 A (demande d’assistance administrative internationale), L. 188 B (enquête judiciaire pour fraude fiscale ouverte) et L. 188 C du LPF (omissions ou insuffisances révélées par une procédure ou une réclamation). Ce doublement des délais de reprise s’applique à ceux qui viennent à expiration à compter du 26 juin 2026.
Texte
L. n° 2026-534, 25 juin 2026 relative à l...
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