Régime actuel - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Ce délai s’applique également pour les pièces justificatives (documents comptables, factures, etc.) relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de TVA (LPF, art. L. 102 B, I, al. 4). Les assujettis à la TVA doivent également conserver pendant 6 ans, à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, les informations, documents, données, traitements informatiques ou ...