#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : n° 2026-534
Date : 25 juin 2026
Art : 7
Date JO : 26 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Secret professionnel, Registre national des entreprises, immatriculation, radiation, représentant fiscal, INPI
#Article du CGI/LPF: L. 135 JA, 289 A
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 7 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise la DGFiP à transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) certaines informations recueillies dans le cadre de ses contrôles. Ces informations peuvent être utilisées afin de procéder, le cas échéant, à l’immatriculation d’office au registre national des entreprises (RNE) des personnes pour lesquelles les agents de la DGFiP ont constaté l’exercice d’une activité occulte (LPF, art. L. 169), ainsi qu’à la radiation des personnes non établies dans l’Union européenne ne respectant pas l’obligation de désigner un représentant fiscal prévue à l’article 289 A du CGI (LPF, art. L. 135 J...
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