L’article 87 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le champ des contrôles inopinés pouvant être menés par les agents de la DGFiP aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA. Il permet à l’administration fiscale de contrôler la conformité de ces terminaux et systèmes aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par la loi, et de sanctionner l’éventuel refus opposé à ces contrôles. Ces dispositions visent à répondre aux risques accrus de fraude que représente l’essor rapide des paiements par carte bancaire, aggravés par le défaut de connaissance, par l’admin...