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  • TVA : Régimes particuliers
  • Banque - Finance -Assurance
20 juillet 2026

Une exonération nationale de TVA dépourvue de fondement dans la directive constitue une aide d’État illégale

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 juill. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance -Assurance

TVA : Questions générales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 9 juill. 2026

Num décision : Câ€'360/25

Parties : Schoger II

RefsourceJP

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, TFUE, Aides d’État, Directive TVA, TVA, opérations exonérées, banque, finance, assurance, Autriche

#Directive TVA: 131, 135, 168

#Pays: Union européenne, Autriche

Métachron##

#Num art:

Jusqu’au 31 décembre 2024, la législation autrichienne exonérait de TVA « les autres prestations fournies entre des entreprises effectuant principalement des opérations afférentes au secteur des banques, des assurances ou des caisses de retraite, pour autant que ces prestations soient directement utilisées pour la réalisation de ces opérations exonérées, ainsi que pour la mise à disposition du personnel de ces entreprises aux groupements [d’entreprises effectuant principalement des opérations afférentes à ce secteur] ». En pratique, l’administration fiscale autrichienne exonérait tous les services fournis entre les entreprises visées qui n’étaient pas déjà exonérés en vertu d’une autre disposition de la loi sur la TVA (par exemple, les prestations de services informatiques, les prestations de services ...

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