#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Politique commerciale de l’UE
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 21 mai 2026
Num décision : C-889/24
Parties : Delve 2 SIA, Valsts ieņēmumu dienests
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, défense commerciale, IDC, Droit antidumping définitif, pratique commerciale déloyale, Facture commerciale en bonne et due forme, déclaration en douane, Demande de rectification, a posteriori
#Article du CDU: 15, 46, 48, 173
#Pays: Union européenne, Lettonie
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, l’article 1er, § 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/191 du 16 février 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine, permet à l’importateur de présenter, postérieurement à la déclaration en douane, une facture commerciale conforme à ses exigences, établie a posteriori. Le fait de présenter une facture commerciale relative à une marchandise soumise à un taux de droit antidumping individuel, établie en bonne et due forme et répondant au...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?